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CONDITIONS D’UTILISATION

PREAMBULE La société Numéro Assistance Auto, éditrice du site Internet numéro-assistance-auto.com, propose à ses internautes un annuaire référençant la plupart des marques de constructeurs automobiles et des assureurs pour votre auto. Par l’intermédiaire du site l’utilisateur a accès à des services lui permettant une mise en relation avec l’enseigne de son choix.  L’utilisation par l’internaute du service mis à la disposition par Numéro Assistance Auto suppose l’acceptation des présentes conditions utilisation.

DEFINITION
• Conditions d’utilisation : conditions générales d’utilisation de numéro-assistance-auto.com
• Utilisateur : toute personne ayant accès au site numéro-assistance-auto.com
• Service : ensemble des services fournis à l’utilisateur par le site numéro-assistance-auto.com

ACCES AU SERVICE L’accès au service est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeur ou d’événement indépendant de la société Numéro Assistance Auto. En aucun cas la responsabilité de Numéro Assistance Auto ne peut être engagée pour l’indisponibilité du service ou en raison d’une difficulté technique de l’utilisateur. Nous nous réservons le droit de refuser l’accès d’un utilisateur au site sans avoir à motiver notre décision et sans notification préalable de notre part.
Nous nous réservons également le droit de suspendre, modifier ou supprimer, temporairement ou définitivement, tout ou partie du contenu du site sans que cela n’ouvre droit à quelque indemnité que se soit à l’utilisateur.

RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR L’utilisateur du site les numéro-assistance-auto.com reconnaît, par le présent contrat, être le seul responsable de ses achats sur les sites des opérateurs. Aucun recours n’est possible contre la société Numéro Assistance Auto concernant les achats effectués sur lesdits sites.

RESPONSABILITÉ DE NUMERO ASSISTANCE AUTO Les informations ainsi que le contenu diffusé sur le site à propos des enseignes ne peuvent être garantis comme exacts, véritables, viables et dénués d’erreur.
Dès lors, Numéro Assistance Auto ne saurait être responsable d’une quelconque erreur dans la diffusion d’information proposés par numéro-assistance-auto.com
En outre, numéro-assistance-auto.com s’engage à modifier, dès qu’il en aura pris connaissance, dans les plus brefs délais, les informations erronées signalées.
L’internaute ayant la possibilité de trouver un numéro non surtaxé sur le site de l’enseigne qu’il cherche à joindre, NUMERO ASSISTANCE AUTO ne pourra être tenue de remboursé les frais de son service de mise en relation.
La responsabilité de numéro-assistance-auto.com ne saurait être aucunement engagée lors d’un litige entre l’utilisateur et l’enseigne.

DONNEES PERSONNELLES NUMERO ASSISTANCE AUTO collecte des informations à titre privé afin d’améliorer son service et de tenir informés ses utilisateurs des nouveautés du site. Ainsi, en conformité avec la Loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et liberté, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données le concernant. Il peut, à juste titre, en exercer la demande en contactant la société Numéro Assistance Auto par mail à l’adresse contact@numéro-assistance-auto.fr

PRIX / MODALITE DE PAIEMENT Les prix des services de mise en relation avec les enseignes proposées par numéro-assistance-auto.com sont indiqués sur le site et s’entendent toutes taxes comprises. Le paiement des services s’effectue par audiotel, ces montants sont directement imputés sur la facture de l’opérateur téléphonique de l’utilisateur.

COPYRIGHTS ET CREDITS Le logo et la marque numéro-assistance-auto.com sont des marques de la société NUMERO ASSISTANCE AUTO. Aucune utilisation autre que la promotion du site n’est conférée à quiconque au regard du droit de la propriété intellectuelle. Ainsi, la reproduction et l’utilisation des contenus, images et photos publiés sur le site n’est autorisé qu’à des fins de promotion du site numéro-assistance-auto.com. Toute reproduction de contenu, de la charte graphique, des logiciels développés par NUMERO ASSISTANCE AUTO, ou toute utilisation des informations mises à disposition des internautes à des fins commerciales et sans autorisation expresse de NUMERO ASSISTANCE AUTO est soumis à des poursuites, au sens de l’article L335-2 du code de propriété intellectuelle : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaisants. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende ».

En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal d’Instance de Bordeaux.

MENTIONS LÉGALES

La consultation de ce site est soumise à l’acceptation sans réserve des présentes conditions d’utilisation.

 

Editeur du site :  Assistance Auto
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Contact : didi.groupe@gmail.com

 

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